Attention aux lacunes du TESE, qui ne gère pas tout et ne peut répondre qu’à des besoins ponctuels et limités.
Cet arrêt démontre encore une fois les difficultés d’utilisation de ce produit, facialement gratuit mais qui en réalité peut s’avérer très coûteux !
Rappel : en cas de recours au TESE, l’employeur doit remplir un « volet d’identification du salarié » et l’envoyer au centre de traitement Urssaf au plus tard le dernier jour ouvrable avant l’embauche, sans oublier d’en transmettre une copie au salarié « sans délai ».
Mais les textes ne donnent aucune précision sur cette notion de « sans délai » !
Ici un salarié avait été embauché via le TESE en CDD. L’employeur avait transmis tardivement la partie salariée du volet d’identification. Devant les prudhommes puis la Cour de Cassation, le salarié obtient la requalification du CDD en CDI (rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse avec dommages et intérêts).
Par prudence, il est donc conseillé de transmettre ce volet d’identification au salarié avant le début du contrat.
Pour vos formalités d’embauche, faites confiance à nos experts.
Sources : arrêt 03/05/2016, cour de cassation sociale, articles D 1273-3 et D 1273-4 du Code du travail.
