Précisions sur la nature et les règles de transmission des justificatifs à produire pour bénéficier du régime de la TVA sur la marge lors de la revente d’un véhicule automobile d’occasion.
L’Administration vient de diffuser un décret dans lequel elle détaille la nature et les règles de transmission des justificatifs à produire pour bénéficier du régime de la TVA sur la marge lors de la revente d’un véhicule automobile d’occasion par un assujetti revendeur (CGI, ann. II, art. 242 sexdecies) et pour obtenir le certificat fiscal indispensable à son immatriculation lorsque le véhicule était auparavant immatriculé dans un Éstat membre de l’UE, ainsi que la qualité de la personne qui doit produire ces éléments (CGI, ann. II, art. 242 terdecies et 242 quaterdecies).
Précisons à ce sujet qu’à partir du 1er juillet 2015, afin d’empêcher l’application frauduleuse du régime de la marge en matière de TVA sur le négoce intracommunautaire de véhicules d’occasion, le législateur soumet l’application du régime de la marge, ainsi que la remise du certificat fiscal (quitus fiscal) nécessaire pour immatriculer le véhicule en France, à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger détenteur du certificat d’immatriculation (CGI art. 297 G et 298 sexies A).
Ainsi, lorsqu’un véhicule d’occasion est acquis auprès d’un assujetti revendeur qui a appliqué le régime de la TVA sur la marge à la revente de ce véhicule, le certificat est demandé par cet assujetti revendeur ou, si l’opération a été effectuée par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de l’acquéreur du véhicule, par ce mandataire.
L’assujetti revendeur, ou le mandataire, doit joindre à sa demande de certificat fiscal :
– une copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger, lorsque le véhicule y a fait l’objet de cette formalité ;
– une copie de la facture d’achat du véhicule remise à l’assujetti revendeur ;
– lorsque l’assujetti revendeur n’a pas acheté le véhicule directement au titulaire du certificat d’immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire spécifiant que cette vente n’a pas été assujettie à la TVA ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, indiquant l’ensemble de ses coordonnées et les caractéristiques du véhicule.
L’attestation doit préciser que le titulaire du certificat d’immatriculation n’a pas soumis cette vente à la TVA ou qu’il n’est pas un assujetti.
Décret 2015-725 du 24 juin 2015, JO du 26
