La lutte contre le travail illégal est une priorité de l’administration. L’accroissement des contrôles opérés ces dernières années a conduit à une augmentation de 13% des redressements en 2015.
Des nouveaux outils et notamment la mise en place de systèmes informatiques des données telle que la déclaration sociale nominative (DSN) permettent de déceler des situations de travail dissimulé plus rapidement par les services publics.
Qu’appelle-t-on travail dissimulé ?
Les situations suivantes sont considérées comme du travail illégal :
- le cumul irrégulier d’emplois : c’est le fait d’exercer des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail dans différents salons
- Emploi de salariés non déclarés,
- le prêt illicite de main-d’œuvre,
- l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers sans titre de travail,
- la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement
Exemple : un patron coiffeur fait régulièrement appel à son conjoint mais ce dernier n’est ni associé gérant (TNS) ni déclaré aux organismes sociaux, ni inscrit sur le registre unique du personnel et n’a aucun bulletin de salaire. Le conjoint est donc considéré comme « clandestin » car il est en situation de travail dissimulé.
Que risque une entreprise en cas de travail dissimulé ?
1/ Des sanctions pénales : l’employeur qui a recours au travail dissimulé risque jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Il s’agit de maxima dont l’appréciation est laissée aux juges.
2/ Des sanctions administratives : qui se cumulent avec les sanctions pénales.
Elles peuvent se traduire par :
- suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d’apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum,
- remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois,
- exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois,
- fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet, assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel.
3/ Un risque de redressement Urssaf : le montant du redressement des cotisations et des contributions sociales mises en recouvrement est majoré de 25% en cas de constat de travail dissimulé avéré lors d’un contrôle.
4/ Un réel risque en cas d’un accident. Si la personne non déclarée se blesse, l’assurance maladie est en droit de demander le remboursent les dépenses engagées pour la soigner. En fonction de la gravité de l’accident, la somme peut très vite être importante. Par ailleurs, la victime pourrait également demander une indemnisation pour le préjudice subi.
5/ Le risque d’être assigné aux prud’hommes : le salarié non déclaré peut formuler une demande d’indemnisation pour travail dissimulé devant les prud’hommes afin de rétablir ses droits. Il obtiendra une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, quelle que soit la forme du travail dissimulé ou sa durée. A cette somme, il pourra être rajouté les indemnités de toute nature auxquelles le salarié aurait dû prétendre en cas de rupture de sa relation de travail.
Avec la DSN, l’administration bénéficie d’une collecte beaucoup plus efficace qui lui permet de suivre les mouvements de personnel et les accidents de travail dans des délais très court. D’autre part le cout social en France étant de plus en plus important la chasse aux fraudeurs est devenue une priorité. N’oublions pas enfin le nombre croissant de ruptures et de divorces et de la nécessité d’être vigilant dans les rapports sociaux même avec son conjoint !
Source : Carole Deslandes, Directrice Associée du Service Social TYLS pour le magazine Biblond
