Les billets émis mais non utilisés génèrent des sommes conservées par les compagnies aériennes, soumises à TVA.
Il arrive que des passagers n’utilisent pas les billets qu’ils ont achetés mais ne peuvent en obtenir le remboursement.
L’émission de ces billets, par la compagnie aérienne ou par une franchise, qui conservera de toute façon des frais de dossiers, trouve sa contrepartie dans l’exécution au profit du passager des obligations découlant du contrat de transport. Dès lors Selon la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), la prestation est effective dès que la compagnie aérienne ouvre au passager le bénéfice de la prestation de transport (une sorte de droit à réservation).
La TVA est exigible au moment de l’encaissement du prix du billet, ou des frais de dossiers dans le cas d’une vente via une franchise.
Attention, il est à noter que le droit fiscal français ne s’est pas encore aligné sur cette jurisprudence.
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Source : CJUE 23 12 2015.
