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Droit des affaires

Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2016

Mis à jour le 4 avril 2016

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3220 avis

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Le taux d’intérêt légal a été actualisé pour le premier semestre 2016.

  • 4,54 % (contre 4,29 % pour le 2ème semestre 2015) pour les créanciers des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 1,01 % (contre 0,99 % pour le 2ème semestre 2015) pour tous les autres cas.

Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site.Source : arrêté du 23 décembre 2015.

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