De nouvelles modalités sont mises en place pour rendre redevables certaines surfaces commerciales cédées ou en cessation en cours d’année.
Règle de base : la taxe est appliquée si l’établissement existe au 1er janvier. En cas de cession ou de cessation en cours d’année, la période comprise entre le 1er janvier et la date de l’événement n’est pas imposée.
Mais désormais, un commerce de détail qui cesse son exploitation en cours d’année est redevable de la taxe, au prorata de la durée d’exploitation 1er janvier de l’année au jour de la cessation.
Le chiffre d’affaires réalisé est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € et déterminer le taux de la taxe.
L’exploitant qui cède ou cesse son exploitation devra déclarer et payer la taxe avant le 15 du 6ème mois suivant la cessation d’exploitation.
Pour toute précision sur ce sujet, contactez nos conseillers spécialisés.
