En cas de suspension du permis de conduire, le licenciement du salarié n’est justifié que si cela l’empêche d’exercer l’intégralité de ses fonctions.
Un agent de service avait fait l’objet d’une suspension du permis de conduire de 4 mois pour conduite en état d’ivresse. L’employeur, immédiatement informé de cette situation par le salarié, l’avait licencié pour impossibilité d’exécuter les fonctions pour lesquelles il avait été embauché.
Le salarié obtient gain de cause devant les juges du fond, au motif que les activités de conduite et de livraison ne représentaient pas l’intégralité de ses tâches. En effet, il était également en charge de la préparation des commandes, du chargement et du déchargement des camions et du réapprovisionnement des rayons. De plus, l’établissement comptant 4.000 salariés, le remplacement temporaire du salarié aux fonctions de conduite pouvait facilement être envisagé.
La Cour de cassation confirme cette position, sur les mêmes arguments. Le licenciement du salarié est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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Source : Cass. soc., 15 avril 2016, n° 15-12.533.
