Suspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collective
Le principe est la suspension des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective. Les créanciers ne peuvent alors plus intenter d’action en paiement ou en réparation d’un préjudice. De ce fait, toute action en paiement envers une entreprise en liquidation judiciaire est irrecevable. La Cour de cassation réaffirme les principes clés des procédures collectives.
Que devient l’action en paiement contre une entreprise en procédure collective ?
Lorsqu’elle se trouve en cessation de paiement, l’entreprise défaillante a l’obligation, au plus tard dans les 45 jours qui suivent, d’effectuer une déclaration de sa situation auprès du tribunal compétent. Ce dernier ouvre alors une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.
A compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, aucun créancier ne peut plus intenter d’action en justice contre l’entreprise. Cela concerne notamment les actions en paiement de créances nées avant le jugement d’ouverture.
Les actions en justice en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective sont suspendues. C’est le principe de la suspension des poursuites individuelles. D’autres conséquences sont tout aussi importantes comme l’arrêt du cours des intérêts et l’interdiction de payer les créances nées avant la procédure collective.
Bon à savoir :
Notez que l’action en liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise peut s’étendre à son dirigeant, sous certaines conditions.
Application de la suspension des poursuites à un créancier particulier
Dans une décision du 25 octobre 2023 (n° 22-18.075), la Cour de cassation s’intéresse à un litige opposant un particulier à une entreprise de BTP. En l’espèce, le particulier demande la pose de portes dans un logement. Faute d’action dans le délai prévu, il met en demeure l’entreprise d’achever les travaux et réclame des pénalités de retard.
La liquidation judiciaire de l’entreprise est prononcée. Le particulier réclame en justice des dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles. La Cour de cassation estime cette action irrecevable.
En effet, le titulaire d’une créance impayée après l’ouverture d’une procédure collective ne peut que faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, en la déclarant auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. En outre, il doit se soumettre à la procédure de vérification du passif. L’action en paiement engagée après l’ouverture de la procédure collective est irrecevable et ne constitue pas une action en cours.
N’étant pas un créancier prioritaire (salariés, administration fiscale, Urssaf), ses chances d’obtenir un paiement sont très minces. Dans le cadre de leur mission juridique, nos experts-comptables vous accompagnent pour déclarer vos créances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de vos débiteurs. La suspension de toute action individuelle en paiement envers une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire impose de réagir rapidement, dès le moindre retard de paiement.
