Les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt sont modifiées pour la société bénéficiaire de la souscription au capital de PME.
Toutes les PME de moins de sept ans sont désormais éligibles au dispositif, et non plus les seules petites entreprises en phase de développement créées depuis moins de cinq ans.
En effet, jusqu’à présent, la société devait répondre à la définition de « petite entreprise en phase de développement », c’est-à-dire :
- moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- créée depuis moins de 5 ans ;
- en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
- ne bénéficiant pas d’aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
- ne relevant pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.
La loi ne garde désormais qu’une de ces conditions : celle selon laquelle la société ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté (article 18-2 du RGEC).
Par ailleurs, lors de l’investissement initial, la société doit :
- soit n’exercer son activité sur aucun marché,
- soit l’exercer sur un marché depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale.
Il est néanmoins possible d’investir dans une entreprise de plus de sept ans si :
- l’investissement finance l’intégration par l’entreprise d’un nouveau marché
- son montant est supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par la société au cours des cinq dernières années.
Le seuil de chiffre d’affaires de la première vente commerciale et ses modalités de détermination seront fixés par décret.
