Les salariés d’entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés des possibilités de reprise de leur société. Fond, forme, effectif… Quelles en sont les modalités ?
Cette information doit être organisée au moins une fois tous les 3 ans et présenter les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par ses salariés.
Effectif
Les articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail précisent les modalités d’estimation du seuil de 250 salariés.
En résumé :
Sont pris en compte :
- les salariés en CDI et en CDD,
- les intérimaires,
- les travailleurs à domicile,
- les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis au moins un an,
- les salariés temporaires, proportionnellement à leur temps de présence des douze mois précédents.
Précision : les salariés en CDD, salariés temporaires et ceux mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, congé adoption, congé parental d’éducation…).
Pour les salariés à temps partiel, on divise la somme totale des horaires par la durée légale ou conventionnelle du travail.
Ne sont pas pris en compte :
- les apprentis ;
- les titulaires :
- d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
- d’un contrat de professionnalisation, jusqu’au terme du contrat lorsqu’il est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsqu’il est à durée indéterminée.
Contenu de l’information
- liste des organismes d’accompagnement, de conseil et de formation à la reprise de l’entreprise par les salariés,
- aspects juridiques de la reprise,
- principaux critères de valorisation de la société,
- aides financières et d’accompagnement disponibles,
- information générale sur le contexte et les conditions d’une opération en capital ouverte aux salariés.
Date d’entrée en vigueur
6 janvier 2016
Forme
Cette information, écrite ou orale, devra être communiquée par le représentant légal de la société lors d’une réunion convoquée par tout moyen permettant aux salariés d’en avoir connaissance (courrier, mail avec accusé de réception, affichage, remise en main propre ou tout autre moyen permettant de rendre certaine la date de réception).
Il faut pouvoir fournir la preuve de l’information donnée aux salariés.
L’obligation d’information peut être satisfaite par l’indication d’adresses de sites internet comportant ces informations, à l’exception des éléments relatifs aux critères de valorisation de la société et aux conditions d’une opération en capital ouverte aux salariés.
Source : décret n°2016-2 du 4 janvier 2016__.
