Deux nouvelles règles en matière de transmission du fonds de commerce, ont été apportées par la loi du 19 juillet 2019.
Ces règles visant à simplifier la procédure de transmission sont les suivantes :
- Fin des mentions obligatoires dans l’acte de vente du fonds de commerce
- Plus de délai minimum d’exploitation du fonds lors de la mise en location gérance
La loi 2019-744 supprime les mentions légales obligatoires qui devaient auparavant être portées sur l’acte de cession du fonds :
- Le nom du vendeur
- Le prix d’acquisition
- L’état des privilèges
- Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des trois années précédant la cession.
Désormais, l’absence de ces mentions n’entrainera donc plus la nullité de l’acte de vente.
Le texte supprime également l’obligation pour le propriétaire d’exploiter pendant au minimum deux années le fonds de commerce avant de pouvoir le mettre en location-gérance.
Depuis le 21 juillet 2019, le propriétaire est donc libre de donner son fonds en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité auparavant.
Pour toute précision relative à la cession d’un fonds de commerce, nos experts vous répondent.
Source : Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, art. 1 et 2.
