Une SELARL est une SARL et le fonctionnement du compte courant en mode débiteur est par conséquent interdit.
Les articles L 223-21 et L 223-22 du Code de Commerce stipulent que les prêts ou avances par une SARL à l’un de ses associés ou gérants sont interdits. Ces pratiques peuvent entraîner la révocation du gérant, auteur des prêts ou avances.
Dans ce dossier : 2 cogérants d’une SELARL avaient pour habitude d’avoir des comptes courants débiteurs. Les autres associés étaient au courant des faits. Au cours du dernier exercice, son cogérant est averti de la situation. Il est alors révoqué par une décision d’Assemblée Générale. Décision qu’il conteste en mettant en avant le caractère habituel de la situation.
Il sera au final débouté en cassation : le fait de maintenir le compte courant débiteur malgré les avertissements du cogérant et des associés, constitue un motif de révocation.
Pour toute précision, prenez contact avec nos experts.
_Source : Cassation Commerciale du 27.05.2015 n°14-14.540
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