La Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d’une SARL (société à responsabilité limitée) pour des faits commis par une autre SARL qu’elle avait absorbée entretemps. Elle applique ainsi aux SARL un transfert de responsabilité pénale déjà retenu pour les SA (sociétés anonymes). La responsabilité pénale est ainsi transférée en cas de fusion absorption à la société absorbante.
Les principes du droit pénal et du droit des sociétés
L’article 121-1 du Code pénal rappelle que “Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. Par principe, la responsabilité pénale est donc personnelle.
En droit des sociétés, les opérations affectant la personnalité juridique des entreprises n’ont pas vocation à empêcher une structure d’être condamnée pénalement. C’est le cas notamment pour les nombreuses infractions en matière d’urbanisme.
Dans l’affaire portée devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une SARL avait pour activité la gestion d’un camping. Dans ce cadre, la société construit une résidence mobile et des aménagements de loisirs en dehors des emplacements autorisés, infraction fréquente et réprimée par le Code de l’Urbanisme.
La fusion par absorption de cette structure a-t-elle pour effet d’empêcher toute condamnation et responsabilité ? Depuis le 25 novembre 2020, la réponse est clairement négative pour les sociétés anonymes. Il en est de même lorsque la fusion a pour seul objectif d’échapper à la condamnation et constitue alors une fraude à la loi.
La responsabilité pénale transférée sur la SARL absorbante
La Cour de cassation, dans sa décision du 22 mai 2024, confirme la responsabilité pénale de la SARL absorbante, pour des faits commis par la société absorbée.
En effet, l’opération de fusion absorption emporte dissolution de la société absorbée mais pas sa liquidation. Le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante. Les associés de la première structure deviennent associés de la seconde. D’ailleurs les contrats de travail se poursuivent.
Aussi, la Cour considère que l’activité économique exercée par la société absorbée se poursuit sous la société absorbante. Cette continuité économique et fonctionnelle conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée.
Il y a donc bien transfert de la responsabilité pénale de la SARL lors des opérations de fusions-absorptions conclues postérieurement au 25 novembre 2020. La Cour confirme la condamnation à 30 000 € d’amende et la remise en état des terrains concernés. Une décision de bon sens, probablement applicable aux autres formes de société.
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