Les associés de SARL sont convoqués par lettre recommandée aux Assemblées Générales. L’article R223-20 alinéa 1 du code de commerce précise que : les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’Assemblée, par lettre recommandée.
Peut-on convoquer les associés de SARL par convocation en mains propres contre décharge ?
Le Ministre de la justice répond que si les associés de SARL ne sont pas convoqués dans les formes prévues par les textes (article R223-20 alinéa 1 du code de commerce), la nullité est encourue en cas de non-respect du formalisme relatif à la convocation des Assemblées de SARL, sauf si tous les associés sont présents ou représentés (article L223-27 du code de commerce).
Même si l’article 667 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit la notification d’un acte en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par voie postale. En effet, cet article s’applique à toutes procédures civiles et extrajudiciaires.
