La rupture d’une relation commerciale établie doit se réaliser dans les règles de l’art. Le partenaire commercial à l’origine de la rupture doit consentir à accorder un préavis écrit d’une durée suffisante. A défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par l’autre partenaire. La durée minimale de ce préavis se fixe selon les usages, le contrat, les accords interprofessionnels, la durée de la relation. Les tribunaux ne peuvent accorder une durée de préavis inférieure à celle prévue au contrat.
Rappels sur la notion de relation commerciale établie
Une relation commerciale est établie dès lors qu’elle est significative, régulière et stable. Le rapport entre les parties doit être solide, stable et habituel. Peu importe la qualité des parties (commerçants, artisans, associations). Peu importe l’existence ou non d’un contrat écrit entre les parties.
La durée du préavis dans la rupture d’une relation commerciale établie
La rupture d’une relation commerciale suivie ne peut être brutale sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture. Pour cela, le respect d’un préavis est indispensable.
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 exonère de responsabilité, pour durée insuffisante, l’auteur de la rupture dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
La Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel au sujet de la rupture d’une relation commerciale. Plus précisément, elle reproche aux juges du fond d’avoir écarté l’application d’une clause de préavis contractuel et de ne pas avoir cherché si la durée du préavis devait être égale ou supérieure à celle prévue dans le contrat.
En l’espèce, une entreprise avait travaillé pendant 4 ans avec une agence de communication. Puis, elle avait mis fin à la relation commerciale sans respecter le préavis de 6 mois prévu au contrat. La cour d’appel avait fixé ce délai de préavis à un mois seulement. Cela outrepasse les possibilités offertes aux juges du fond.
Dans tous les cas, la durée du préavis ne peut devenir inférieure à celle fixée au contrat. Dans l’appréciation des conditions de la rupture de la relation commerciale, les juges peuvent :
- estimer que le préavis fixé est suffisant ;
- accorder un délai de préavis plus important.
Comment fixer la durée du préavis ?
Les juges examinent plusieurs critères lors de la rupture de la relation commerciale établie :
- la durée de la relation commerciale ;
- les usages dans la profession ;
- les accords interprofessionnels existants le cas échéant.
C’est ce que prévoit l’article L 442-1 II du Code de commerce.
En pratique, les tribunaux s’intéressent également à la nature de la relation commerciale :
- le chiffre d’affaires réalisé entre les parties ;
- l’état de dépendance économique éventuel ;
- l’existence d’une exclusivité ;
- etc.
L’aide de votre expert-comptable est précieuse pour préparer un dossier chiffré solide devant les tribunaux.
