L’article 75 O-A du CGI permet aux revenus exceptionnels de bénéficier :
- D’un étalement sur 7 exercices
- De bénéficier sur la fraction réintégrée, du quotient de l’article 163 O A du CGI
Pour bénéficier de ce dispositif, les exploitants doivent respecter simultanément 4 conditions :
- Relever du réel
- Avoir clôturé au moins 4 exercices
- Le bénéfice doit être supérieur à 25 000 € et 1.5 fois la moyenne des résultats des 3 exercices précédents
- Déposer 1 option
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les conditions d’exploitation doivent être comparables.
Au cas d’espèce, une EARL unipersonnelle avait été transformée en SCEA et l’administration refuse l’application du dispositif au motif que la modification juridique ne permet pas de considérer que les conditions d’exploitation sont comparables.
En effet, l’administration considère que « la modification substantielle de la répartition des droits des associés dans les bénéfices d’une société fait obstacle au bénéfice du dispositif ».
La CAA de Bordeaux indique que la modification de la répartition des parts et de la gérance ne constitue pas un obstacle à l’application de ce régime, dans la mesure où les modifications juridiques ne sont pas à l’origine du revenu exceptionnel.
