L’associé unique d’une EURL doit approuver sa propre rémunération de gérant. Tel est l’enseignement d’une récente décision de la Cour de cassation. Ce formalisme permet d’éviter des difficultés en cas de cession de l’entreprise. La rémunération du gérant associé unique d’EURL doit donc faire l’objet d’une approbation formelle.
Les principes clés de la rémunération du gérant d’une EURL
Dans les SARL (société à responsabilité limitée), la rémunération du gérant se détermine soit dans les statuts, soit dans une décision des associés. Cette dernière solution est plus pratique puisqu’elle évite une modification des statuts à chaque modification du montant de la rémunération.
Il en est de même pour la version unipersonnelle de la SARL : l’EURL, un statut juridique apprécié par les entrepreneurs solo. En règle générale, c’est donc une décision de l’associé unique qui fixe la rémunération du gérant. Or, si l’associé est aussi le gérant, il détermine donc seul sa propre rémunération.
Attention, une décision formelle est nécessaire pour fixer la rémunération. Elle doit prendre place dans le registre des décisions. Et cela, même si l’associé gérant est seul maître à bord de l’entreprise.
A défaut, l’associé gérant s’expose au remboursement des rémunérations, même s’il est de bonne foi. Cela peut intervenir notamment en cas de reprise de l’entreprise ou de liquidation judiciaire.
Le remboursement d’une rémunération non approuvée en EURL
La Cour de cassation, dans une décision du 29 novembre 2023, applique ces principes. En l’espèce, l’associé unique et gérant d’une EURL se verse une rémunération sur un début d’exercice. Puis, il cède l’intégralité de ses parts sociales au cours de l’exercice.
L’acquéreur demande le remboursement de cette rémunération faute d’approbation par une décision de l’associé unique, contrairement à ce que prévoient les statuts de l’EURL. Les juges suivent son raisonnement alors même que le gérant était de bonne foi.
En effet, l’associé gérant de l’EURL avait toujours approuvé sa rémunération de gérance a posteriori, après la clôture des comptes. Cette opération est tout à fait légale. Toutefois, n’étant plus associé après la cession, il n’avait pu procéder à l’approbation de sa dernière rémunération.
Conclusion pratique : approuvez votre rémunération dans une décision écrite, si vous êtes associé gérant d’une EURL, avant la cession. Faites-vous accompagner par un expert-comptable sur vos projets de cession d’entreprise.
