L’apport en compte courant d’associé est un mécanisme qui permet à un associé, un dirigeant ou un actionnaire de mettre une somme d’argent à la disposition d’une société. Il s’agit donc d’une solution de financement interne. Elle est utilisée par les sociétés pour répondre à leurs besoins de trésorerie.
La question du remboursement de son compte courant d’associé se pose, lorsqu’un associé quitte une société.
En cas de rachat de ses parts sociales par la société, peut-il exiger, simultanément au versement du prix de ses parts, la restitution des avances effectuées au profit de la société ?
Une décision de la Cour de cassation vient rappeler un principe fondamental : ces deux obligations sont juridiquement distinctes.
Rachat des parts sociales et remboursement du compte courant d’associé : deux obligations distinctes
En pratique, un associé détient à la fois des parts sociales et un compte courant d’associé.
Ce dernier correspond à des avances en comptes courants. L’associé les a consenties volontairement à la société pour en soutenir l’activité ou accompagner une augmentation de capital. Ces sommes, inscrites au passif du bilan comptable, constituent une dette sociale.
Dans l’arrêt du 12 février 2025, un associé avait vu ses parts sociales rachetées, puis annulées, dans le cadre d’une réduction de capital.
Il a alors demandé le remboursement de son compte courant d’associé, ce que la société a refusé. En réponse, il a demandé l’annulation de l’opération de cession de ses parts sociales. Il estimait, en effet, que le rachat des parts sociales, qui provoque leur annulation, fait naître à la charge de la société l’obligation de rembourser le compte courant de l’associé. Il en résulterait que le défaut de remboursement entraîne la résolution de la résolution ayant prononcé le rachat et l’annulation des parts de l’associé concerné.
Mais la Cour de cassation lui a donné tort. De fait, elle a énoncé que, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d’exiger, à tout moment et peu importe les motifs de sa demande, le remboursement de son compte courant d’associé, dès lors que l’avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée.
Mais elle a affirmé que l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et l’obligation de rembourser le compte courant d’associé étaient indépendantes l’une de l’autre. Dès lors l’associé retrayant n’était pas fondé à faire état du défaut de remboursement de son compte courant d’associé au soutien d’une demande de résolution de la convention de rachat de ses parts.
La convention de compte courant (contrat), si elle existe, peut prévoir des conditions de blocage ou de remboursement différé.
Mais, en l’absence d’un tel cadre, l’associé reste libre de demander le paiement de sa créance à tout moment.
Intérêts versés et intérêts perçus : fiscalité et précautions
Lorsqu’une convention de compte courant d’associé prévoit le versement d’intérêts, ceux-ci doivent respecter un taux maximal (taux de référence). Si le taux fixé dépasse ce seuil, seule la partie des intérêts versés située en deçà du taux de référence sera déductible du bénéfice imposable.
Si l’associé est une personne physique :
- Ces intérêts sont imposés au titre des revenus de capitaux mobiliers ;
- Il peut choisir, en renonçant au prélèvement forfaitaire unique, de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce que vous devez retenir
Le compte courant d’associé, bien qu’adossé au statut d’associé, conserve une nature de créance sociale indépendante. Son remboursement à tout moment n’implique pas nécessairement une coordination avec la cession ou le rachat des parts sociales.
En cas de doute, la rédaction d’une convention de blocage (contrat) ou d’un pacte d’associés clarifie et sécurise les relations entre associés.
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