La simplification des entreprises se poursuit progressivement avec la mise en place d’un registre unique entièrement dématérialisé. Voici toutes les précisions sur cette mesure issue de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019.
Un registre unique pour toutes les entreprises
L’ordonnance du 15 septembre 2021 précise les modalités du registre national des entreprises (RNE). Le RNE se substituera donc aux registres existants suivants :
- Registre national du commerce et des sociétés (RNCS),
- Répertoire national des métiers (RNM),
- Registre des actifs agricoles,
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Ce registre unique des entreprises sera géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Toutefois, la validation des données déclarées et le contrôle de l’accès ou de l’exercice de l’activité resteront sous l’égide :
- Des greffiers des tribunaux de commerce (ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale) pour les entreprises commerciales ;
- Des présidents de chambres des métiers pour les entreprises artisanales ;
- Des caisses de mutualité sociale agricole pour les entreprises agricoles.
Dès le 1er janvier 2023, toute entreprise devra s’immatriculer auprès du RNE et y publier toute modification la concernant. Les justificatifs et les informations obligatoires demeurent inchangés.
Le registre national des entreprises sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation et dépôt des comptes sociaux. Ce dispositif de déclaration est déjà en place dans une phase préparatoire.
Les registres toujours actifs après le 1er janvier 2023
Aux côtés du RNE, demeurent :
- Le répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) géré par l’INSEE ;
- Les registres des greffes des tribunaux de commerce et des greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- Les registres des greffes des tribunaux des collectivités d’Outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Pour toute précision concernant la création d’une entreprise, consultez :
