Tout exploitant ou propriétaire d’ERP (Etablissement Recevant du Public) doit mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.
Ce registre devra entre autre préciser les dispositions mises en œuvre pour permettre aux personnes à mobilité réduite de bénéficier des prestations pour lesquelles l’établissement a été créé.
Le registre devra contenir :
- une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement,
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées,
- la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Pour tous les ERP y compris les établissements de 5ème catégorie, le registre devra contenir les pièces suivantes :
- lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue à l’article L111-7-4 du CCH après achèvement des travaux,
- lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31/12/2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R111-19-33 du CCH,
- lorsque l’établissement fait l’objet d’un AD’AP, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement,
- lorsque l’établissement fait l’objet d’un AD’AP comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda,
- lorsque l’établissement fait l’objet d’un AD’AP et à l’achèvement de celui-ci, l’attestation d’achèvement,
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article R111-19-10 du CCH,
- lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D111-19-18 du CCH,
- le document d’aide à l’accueil des personnes à mobilité réduite à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction,
- les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Pour les établissements de la 1ère à 4ème catégorie :
Le registre doit également contenir en plus des informations ci-dessus, une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargées de l’accueil des personnes à mobilité réduite et leurs justificatifs.
Cette obligation rentrera en vigueur le 30 septembre 2017.
Nos équipes sont à votre écoute pour tout complément d’informations.
Source : décret n°2017-431 du 28 mars 2017 et articles L111-7-3, R111-19-60 du code de la construction et de l’habitation.
