Une information plus complète en matière de RJ/LJ.
Depuis le 1er octobre 2015, la date de cessation des paiements sera publiée au BODACC, en plus de la date du jugement de redressement ou liquidation judiciaire, si la date de cessation des paiements établie par le tribunal est distincte de celle du jugement d’ouverture.
Cette publication permettra aux créanciers d’être avertis du changement de la date de cessation des paiements.
Source : Décret 2015-1009 du 18/08/2015.
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