Le paiement par chèque est soumis à plusieurs règles. Il est par exemple obligatoire de le dater du jour de sa rédaction. Les commerçants peuvent refuser ce moyen de paiement, à condition d’en informer leur clientèle.
Règles du paiement par chèque
L’émetteur rédige le chèque et paie la somme au bénéficiaire. Il n’existe pas de montant maximal pour émettre un chèque. Par contre, celui-ci doit respecter différentes règles de formes :
- Aucun blanc ne doit apparaître avant ou après l’inscription du montant ;
- Le montant doit être écrit en chiffres et en lettres. Si les deux ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui est retenue ;
- Le nom du bénéficiaire doit être bien lisible ;
- La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire.
Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction. L’émetteur risque une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €, si celui-ci est postdaté. Un commerçant peut exiger de l’émetteur la présentation d’une ou de deux pièces d’identité avec une photographie, par exemple dans le cas où la somme à payer dépasse un certain seuil. L’émission d’un chèque en bois, ou sans provision, peut être sanctionnée.
Pour encaisser le chèque, son bénéficiaire doit d’abord l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso. C’est lors de l’encaissement que le compte de l’émetteur est débité. Le bénéficiaire dispose d’un an et de huit jours pour remettre le chèque à sa banque. Ce délai passé, il ne pourra plus l’encaisser sur son compte bancaire.
Refus d’un commerçant
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque, ou exiger un montant minimal ou maximal, à condition d’en avoir informé sa clientèle. Il peut le faire par voie d’affichage ou dans les conditions générales de vente avec une mention : « les chèques ne sont pas acceptés » ; « ne sont acceptés qu’à partir de » ; ou « sont acceptés jusqu’à ».
Les commerçants qui adhèrent à un centre de gestion agréé (CGA) doivent accepter au moins la carte bancaire ou le chèque. Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement la carte bancaire. Si c’est le cas, ils doivent en informer leurs clients par affichette. Cette dernière doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services. L’affichette doit pouvoir être lue sans difficulté. Ils doivent aussi adapter leur correspondance et documents professionnels qu’ils adressent ou remettent à leurs clients, comme les factures ou devis par exemple.
Trois types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
- « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » ;
- « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » ;
- « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».
Les adhérents des CGA peuvent également refuser les paiements par chèque, ou par carte bancaire, s’il s’agit de ventes de faible importance qu’il est usage de régler en espèces ; si la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ; ou si les frais d’encaissement sont très élevés par rapport au montant de la transaction. Cela peut être le cas avec des chèques d’un montant faible, d’une banque étrangère.
Peut-on payer par chèque à l’étranger ?
Il est possible d’utiliser son chéquier en euro uniquement dans les pays de la zone euro et si le commerçant l’accepte. A noter : votre banque peut vous prélever des frais, variables d’un établissement à l’autre.
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