Selon le Code de la Consommation, toute publicité comparative est licite à la condition qu’elle ne soit ni trompeuse, ni de nature à induire le consommateur en erreur.
Au cas d’espèce et s’agissant d’opérateurs téléphonique, le Tribunal a condamné le commanditaire de la publicité pour les raisons suivantes :
- la mention informative n’était pas très lisible, s’agissant de son contenu, pour un consommateur d’attention moyenne,
- certaines pièces du dossier pouvaient laisser penser que l’information selon laquelle les deux autres opérateurs que le commanditaire de l’étude étaient ex-aequo aurait été erronée.
Source : ordonnance Tribunal de commerce du 4 octobre 2013 et Code de la Consommation article L 121-8.
