Les entreprises peuvent connaître des difficultés passagères importantes. Pour les aider, une procédure judiciaire simplifiée avait été mise en place en 2021 à titre transitoire. Devant le nombre important d’ouverture de procédures collectives, cette procédure de traitement de sortie de crise est relancée jusqu’en novembre 2025. Le point sur les modalités.
Historique de la procédure de traitement de sortie de crise
En 2021, la France vit encore sous l’effet de la pandémie de Covid-19. Les pouvoirs publics multiplient les mesures exceptionnelles. Parmi elles, la procédure de traitement de sortie de crise voit le jour le 18 octobre 2021 et perdure jusqu’au 1er juin 2023. Créée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, cette procédure adopte parfois le surnom de redressement judiciaire simplifié.
Les petites entreprises peuvent ainsi traiter leurs difficultés financières rapidement pour espérer rebondir. Un plan d’apurement des dettes causées ou aggravées par la crise sanitaire pouvait se mettre en place dans des délais très courts.
Dans son article 46, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 relance ce dispositif. Il est en vigueur pour une nouvelle période du 22 novembre 2023 au 21 novembre 2025.
La procédure de traitement de sortie de crise en détail
Les conditions
Cette procédure s’adresse aux petites entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- employer moins de 20 salariés ;
- avoir moins de 3 M€ de passif hors capitaux propres ;
- exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
L’entreprise (EI ou société) doit se retrouver en situation de cessation des paiements. Elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Toutefois, elle doit être en mesure de payer ses salariés.
L’ouverture de la procédure
L’entreprise doit pouvoir élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois pour assurer sa pérennité et relancer son activité. Un expert-comptable est indispensable pour évaluer, à vos côtés, le plan proposé.
Seul le représentant légal de l’entreprise peut demander l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise. Contrairement aux autres procédures des entreprises en difficulté, les créanciers et les pouvoirs publics ne peuvent pas demander l’ouverture. Le chef d’entreprise joint à sa demande d’ouverture de la procédure, notamment :
- les comptes annuels du dernier exercice établis par un expert-comptable,
- la situation de trésorerie de moins d’un mois,
- le justificatif de paiement des salaires.
La procédure de traitement de sortie de crise
Le tribunal nomme alors un mandataire pour surveiller la gestion de l’entreprise et représenter les créanciers. Une période d’observation de 3 mois maximum débute alors. Le chef d’entreprise élabore son plan de continuation de l’activité avec le mandataire.
Pendant cette période, l’entreprise dépose au greffe du tribunal la liste des créances pour chaque créancier. Le tribunal transmet cette liste aux créanciers, qui peuvent alors faire part de leurs remarques au mandataire.
Un point de situation s’établit après 2 mois. Le tribunal poursuit la procédure si l’entreprise dispose d’une capacité financière suffisante. A tout moment, le ministère public, le chef d’entreprise ou le mandataire peuvent demander de mettre fin à la procédure. Tel sera le cas si le plan de continuation semble impossible.
Le plan de continuation assure la pérennité de l’entreprise. Il peut prévoir un échelonnement du paiement des créances sur 10 ans au maximum. Ce plan concerne exclusivement les créances :
- nées avant l’ouverture de la procédure,
- figurant sur la liste déposée au greffe,
- non contestées par les créanciers.
Les salaires n’entrent pas dans le champ d’application du plan. Les créances salariales ne font pas l’objet de délais de paiement.
A l’issue de la période d’observation, le tribunal peut convertir la procédure de traitement de sortie de crise en redressement ou en liquidation judiciaire.
