La procédure de liquidation judiciaire d’une société peut s’étendre à son dirigeant. Tel est le cas en cas de relations financières anormales entre la société et son dirigeant. Une confusion des patrimoines peut alors être retenue, étendant la liquidation judiciaire au dirigeant.
Les principes clés de la procédure collective d’une société
Toute procédure collective, sauvegarde, redressement ou liquidation, concerne l’entreprise seule, en général. En cas de difficultés financières, l’idée est de sauver l’entreprise ou de mettre un terme à une activité moribonde, tout en préservant les créanciers.
Lorsque la société se retrouve en cessation des paiements, le dirigeant dispose de 45 jours pour déposer la déclaration de sa situation auprès du tribunal compétent. Celui-ci examine la situation de l’entreprise et constate ou non la cessation des paiements. S’il la constate, il prononce alors soit la mise en redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
A compter de la nomination d’un liquidateur judiciaire, le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et n’a plus aucun droit d’agir sur le patrimoine de l’entreprise.
Le but de ces procédures collectives n’est pas de sanctionner le dirigeant. Toutefois, le liquidateur peut s’apercevoir au cours de sa mission de fautes de gestion du dirigeant. Si ces fautes ont contribué à l’insuffisance d’actif de la société, il encourt une action en comblement du passif sur son patrimoine personnel. Cette sanction sévère peut concerner aussi bien le dirigeant légal qu’un dirigeant de fait.
Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant ont été confondus, la procédure collective peut alors être étendue à son dirigeant. En général, le liquidateur judiciaire invoque cette confusion des patrimoines pour réussir à payer les créanciers. Les biens personnels du dirigeant peuvent alors faire l’objet de mesures conservatoires, voire de vente au profit des créanciers.
Des relations financières anormales ? La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation a réaffirmé sa position en matière de confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant. Dans une décision du 13 septembre 2023, elle retient la confusion des patrimoines en raison de relations financières anormales.
En l’espèce, un associé gérant de SARL retire plusieurs dizaines de milliers d’euros du compte bancaire de sa société à son profit. La SARL (société à responsabilité limitée) se retrouve en liquidation judiciaire. Le liquidateur examine ces retraits et virements litigieux. Il les estime injustifiés. Le liquidateur demande par conséquent à étendre la procédure de liquidation judiciaire de la société à son gérant, ce que lui refuse une cour d’appel.
Le liquidateur judiciaire conteste cette décision. Pourtant, selon le gérant, rien d’anormal à prélever puisque les sommes étaient inscrites en compte courant d’associé, de sorte que la société restait créancière de l’associé débiteur.
Les juges ne suivent pas son raisonnement. Inscrire les sommes en compte courant d’associé ne suffit pas à exclure l’anormalité des virements opérés sans contrepartie. Le liquidateur judiciaire obtient gain de cause, la procédure de liquidation judiciaire de la société s’étendra donc au gérant.
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