Lors d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), plusieurs mesures visent à protéger les créanciers de l’entreprise. Celle-ci a l’obligation de porter à la connaissance du mandataire judiciaire les créances en cours. Cette déclaration de créance si elle est nécessaire ne signifie pas pour autant une reconnaissance du bien-fondé de la créance par le débiteur. La Cour de cassation rappelle ainsi la limite d’une déclaration de créance par le débiteur lui-même dans une procédure collective.
La déclaration de créance dans une procédure collective
Une procédure collective s’ouvre lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation de paiement, c’est à dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Plusieurs options sont alors possibles : la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire nommé doit prendre connaissance de l’état des créances. Pour ce faire, les créanciers disposent de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Toutefois, l’entreprise doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire les sommes dues. Elle est alors présumée agir pour le compte des créanciers tant que ceux-ci n’ont pas eux-mêmes déclaré leurs créances au mandataire (article L 622-24 du Code de commerce).
Bon à savoir :
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les délais de paiement des loyers et la résiliation du bail en cas de redressement judiciaire.
La créance déclarée par le débiteur reste contestable
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 23 mai 2024 (affaire 23-12.133 et 23-12.134), affirme que cette déclaration de créance par le débiteur ne vaut pas reconnaissance de dette de sa part. L’entreprise conserve le droit de contester la créance déclarée dans la procédure collective.
En l’espèce, une société en procédure de sauvegarde déclare une créance pour un fournisseur. Elle fournit d’ailleurs au mandataire judiciaire la liste de toutes les sommes impayées. Le fournisseur déclare ensuite cette même créance mais pour un montant supérieur.
La société conteste alors le montant demandé par son fournisseur. Celui-ci invoque la non-contestation d’une créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par la société elle-même. Pour la Cour de cassation, cette déclaration de créance par le débiteur a seulement valeur de présomption. En outre, cette présomption vaut dans les limites et montant indiqués au mandataire par l’entreprise.
Cette indication ne vaut pas reconnaissance par l’entreprise du bien-fondé de cette créance. C’est la limite d’une déclaration de créance dans une procédure collective. Ainsi, la société conserve le droit de contester la créance. Et c’est au créancier de prouver l’existence et le montant de sa créance.
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