En vertu de l’article L132-8 du code de commerce, le transporteur a une action directe en paiement à la fois contre l’expéditeur et le destinataire, lesquels sont tous deux garants du paiement du prix du transport**.** Toute clause contraire est réputée non écrite.
Que se passe-t-il si l’expéditeur est mis en liquidation judiciaire ?
Plusieurs risques :
- le risque est pour le destinataire de payer deux fois le prix du transport si l’expéditeur est mis en liquidation judiciaire**.** En effet, si la facture de transport est impayée par l’expéditeur, le transporteur peut en réclamer le paiement au destinataire même si ce dernier a déjà réglé le prix du transport à l’expéditeur au moment de sa commande**.** Dans ce cas, le destinataire sera obligé de payer deux fois le prix du transport**.**
- le risque de payer même s’il existe une clause franco de port**.** Le destinataire a pu obtenir de l’expéditeur l’envoi des marchandises franco de port (transport à la charge de l’expéditeur) mais l’expéditeur est mis en liquidation judiciaire avant de régler le transporteur**.** Ce dernier peut réclamer le montant de la facture au destinataire**.**
- le prix n’est pas négociable : le prix est le prix convenu entre ce transporteur et l’expéditeur**.** Le destinataire ne peut pas discuter du prix et peut souligner qu’il n’a jamais donné son accord sur ce prix**.** Pour obtenir la condamnation du dentinaire à payer le prix, le transporteur doit apporter la prive du montant convenu entre l’expéditeur et lui-même**.**
Que se passe-t-il si le destinataire est mis en liquidation judiciaire ?
Le transporteur peut réclamer le paiement de sa facture à l’expéditeur même si le destinataire s’était contractuellement engagé à la régler et ce en application de l’article L132-8 du code de commerce**.**
Que se passe-t-il si le transporteur est mis en liquidation judiciaire ?
Celui qui s’est engagé à payer le prix du transport peut être amené à régler deux fois le prix du transport si le transporteur est mis en liquidation judiciaire**.** Par exemple, l’expéditeur peut payer deux fois le prix du transport s’il règle la facture du transporteur, si le transporteur dépose ensuite le bilan sans avoir réglé son sous-traitant pour la livraison et si le sous-traitant se retourne contre l’expéditeur**.**
Pour éviter cette double facture, l’expéditeur devra savoir si le sous-traitant a été payé du prix du transport**.** Si tel n’est pas le cas, l’expéditeur ne doit pas payer directement car le liquidateur judiciaire pourrait lui réclamer le paiement du transport**.**
