Un nouveau motif de discrimination interdit vient d’entrer en vigueur : la situation de précarité sociale du salarié ou du candidat à l’embauche.
La loi du 24 juin 2016 a ajouté au Code du travail et au Code pénal le critère de la particulière vulnérabilité due à la « situation économique, apparente ou connue » de la personne. Ce critère vient s’ajouter à la liste des 20 motifs de discrimination déjà prohibés.
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) avait déjà adopté en 2013 un avis sur les pratiques discriminatoires envers les personnes en situation précaire, qui subiraient parfois un traitement défavorable, étant perçues négativement et considérées comme responsables de leur état.
Rappel : le Code du travail et le Code pénal sanctionnent l’exclusion d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une formation en entreprise, ainsi que la sanction, le licenciement ou la discrimination d’un salarié en raison de :
- son âge, son nom de famille, son sexe, son lieu de résidence,
- son origine, son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
- ses mœurs,
- son orientation ou identité sexuelle,
- sa situation de famille,
- sa grossesse,
- ses caractéristiques génétiques, son apparence physique, son état de santé ou son handicap,
- ses opinions politiques ou religieuses, ses activités syndicales ou mutualistes,
- la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue.
En cas de non-respect de ces dispositions, l’employeur risque notamment :
- la nullité de la disposition ou de la sanction discriminatoire et le versement de dommages et intérêts,
- des sanctions pénales :
- jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour les personnes physiques,
- 5 ans de surveillance judiciaire et 225 000 € d’amende pour les personnes morales, hors récidive.
La notion de « discrimination positive » est également introduite dans le Code du travail (article L 1133-6). Il s’agit de la possibilité de prendre des mesures envers les personnes vulnérables en raison de leur situation économique, afin de favoriser une égalité de traitement sans que cela constitue une discrimination.
Les premières décisions de justice relatives à l’application de ces nouvelles dispositions permettront certainement de mieux en cerner les contours.
Ne prenez aucun risque social, contactez nos conseillers spécialisés.
Source : loi n° 2016-832 du 24/06/2016.
