Dans cette affaire, une société avait financé dès le démarrage d’un reportage des supports matériels : des clichés, des pellicules et des frais techniques, par conséquent, pour la Cour, cette société était bien propriétaire originale des supports en cause.
Le photographe n’est ici que le détenteur de la propriété incorporelle.
N’hésitez pas à solliciter nos experts pour vos contrats et ainsi éviter des déconvenues.
Source : C_assation Civile du 28 octobre 2015 n°14–22. 207_
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