Une société dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social initial doit régulariser sa situation. Jusqu’à présent, cette procédure qui nécessite plusieurs formalités, s’imposait dans un délai relativement court. Désormais, les entreprises peuvent bénéficier, sous condition, de 2 ans pour procéder à la régularisation, suite à la perte de la moitié du capital social.
Qu’est-ce qu’une perte de la moitié du capital social ?
Rêver une entreprise en grand, croître plus doucement que sur son business plan, pâtir des crises internationales sanitaires, économiques ou politiques…Les raisons de générer un mauvais résultat comptable sont nombreuses.
Les capitaux propres de la société sont constitués de l’ensemble des ressources de la société :
- capital social apporté par les associés ou les actionnaires ;
- réserves légales ou volontaires ;
- report à nouveau du résultat des années antérieures ;
- primes d’émission ;
- subventions d’investissement ;
- provisions réglementées ;
- résultat de l’exercice.
Lorsque le résultat déficitaire de l’entreprise, au cours d’une ou plusieurs années, conduit à des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social, certaines sociétés ont l’obligation de réagir !
Sont concernées par ce dispositif les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), pluri ou unipersonnelles.
L’approbation des comptes de l’exercice constate la perte de la moitié du capital social ? Le représentant légal de la société doit consulter les associés ou les actionnaires dans les 4 mois suivant l’approbation pour décider de la dissolution anticipée de la structure ou de la poursuite de l’activité.
Si les associés refusent la dissolution et décident de poursuivre l’activité de l’entreprise, alors la société doit régulariser sa situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation.
Exemple :
En 2023, lors de la clôture des comptes de l’exercice 2022, vous constatez la perte de la moitié du capital social. La société dispose d’un délai jusqu’à la clôture des comptes de l’exercice 2024 pour redresser la situation.
Jusqu’à présent, à la lettre du Code de Commerce, la régularisation consistait à : « reconstituer ses capitaux propres [de la société] à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social » via la réalisation de résultats comptables suffisants ou la réalisation d’une augmentation de capital social sur la période déterminée. Les associés pouvaient également « réduire son capital social [de la société] du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant ».
À défaut de régulation, tout intéressé pouvait agir pour obtenir la dissolution liquidation de la Société.
Votre expert-comptable vous informera sur cette procédure le cas échéant !
Quelle nouveauté concernant la régularisation ?
Depuis le 9 mars 2023 et la Loi 2023-171 qui vient mettre en conformité les règles françaises avec les prescriptions européennes, il est ajouté au dispositif, sous condition, un délai supplémentaire de deux ans commençant à courir à compter de l’expiration du délai initialement déterminé.
Ainsi, si les capitaux propres de la société n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social dans le délai requis de deux ans à compter de la constatation de leur perte et que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
Par conséquent, ce nouveau délai de deux ans est subordonné au respect par la Société du seuil minimal qui sera fixé par décret (en attente de publication).
À défaut de régularisation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Le Code de Commerce prévoit également que lorsque, en application de ce nouveau dispositif, la Société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle devra se remettre en conformité avec les nouvelles dispositions de seuil avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.
