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Droit des affaires

Obligation de facturation dématérialisée

Mis à jour le 26 octobre 2017

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3220 avis

Droit des affaires

Obligation de facturation dématérialisée

Mis à jour le 26 octobre 2017

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A compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises du secteur public de 250 à 5 000 salariés, auront l’obligation de procéder à la facturation électronique.

Cette obligation s’étendra progressivement aux autres entreprises selon le calendrier suivant :

1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises

1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés)

Les atouts de la facturation électronique sont nombreux :

  • gain de temps dans l’envoi et le suivi de facturation
  • économies d’affranchissement et d’archivage
  • suivi facilité qui permet de retrouver rapidement une facture sur demande de l’administration ou d’un client

Chrorus Pro : une solution de facturation dématérialisée et gratuite

L’Etat a mis en place une solution technique mutualisée et gratuite à disposition des entreprises et des établissements publics : Chrorus Pro.

Cette solution permet le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques.

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail Internet: https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr

Les équipes TYLS restent à votre disposition pour toute précision sur ce sujet.

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