Un nouveau motif de discrimination fait son entrée dans le Code du travail et vient s’ajouter à la liste des différents motifs prohibés de discrimination à l’encontre des salariés : la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
La définition de cette dernière discrimination est pour l’instant imprécise.
Attention cependant, la possibilité de privilégier un candidat par rapport à un autre lorsque la langue pratiquée en plus de la langue française constitue une exigence pour le poste, ne serait pas remise en cause.
Le non-respect de ces dispositions par l’employeur l’expose à des dommages et intérêts à l’égard du salarié ainsi qu’à des sanctions pénales.
Rappel : les textes relatifs à la lutte contre les discriminations et aux sanctions encourues doivent être affichés au sein de l’entreprise.
Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
