Le décret publié au Journal Officiel le 13 décembre 2019 vient relever les seuils des marchés publics dispensés d’obligation de publicité et de mise en concurrence. Ce seuil passe donc à 40 000€ HT au 1er janvier 2020.
Toutes les informations utiles sont consultables sur le site du Ministère de l’Économie :
Nos experts sont à votre disposition pour toute précision utile.
Source : décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13 décembre 2019.
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