QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés doivent faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs (ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, article 8 et article L. 561-46 du code monétaire et financier).
DEPUIS QUAND ?
Cette obligation s’applique personnes morales non cotées créées depuis le 1er août 2017. Pour les sociétés déjà immatriculées avant cette date, cette obligation déclarative doit être faite d’ici le 1er avril 2018 (Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, article 5).
QU’EST-CE QU’UN BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ?
Le bénéficiaire effectif est la (ou les) personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Le bénéficiaire effectif s’entend aussi de toute personne physique qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
QUELLES INFORMATIONS ?
Le document répertoriant les bénéficiaires effectifs comprend les éléments suivants : identité, adresse personnelle, modalités de contrôle exercé et la date à laquelle ces personnes sont devenues bénéficiaires effectifs.
QUAND DÉPOSER CETTE DÉCLARATION ?
Le document relatif à cette déclaration obligatoire initiale doit être déposé au greffe lors de son immatriculation au RCS (ou dans les 15 jours du récépissé de dépôt de dossier de création). En cas de modification de bénéficiaire effectif, la société dispose d’un délai de 30 jours suivant l’événement imposant ce changement.
QUI ACCÈDE Á CE REGISTRE ?
Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas accessible au public. Il peut par exemple être communiqué aux autorités judicaires, à l’AMF, à l’administration fiscale.
SANCTION DE NON-DÉCLARATION ?
Si la personne morale ne remplit pas son obligation de désignation, le président du tribunal peut, par ordonnance et le cas échéant sous astreinte, enjoindre à l’entreprise de le faire. Cette décision n’est pas susceptible de recours. Le président peut aussi désigner un mandataire chargé d’accomplir ces formalités. Il est également prévu des sanctions pénales en l’absence de dépôt de cette déclaration. Par ailleurs, le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.
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Source : Service juridique TYLS
