Cette mesure simplifiée concerne exclusivement le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou découlant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant qui sera déterminé par décret (1 000 à 2 000 €).
Cette procédure s’effectue dans un délai d’un mois à partir de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) demandant au débiteur d’adhérer à cette procédure.
Tous les frais occasionnés par cette action sont à la charge unique du créancier.
En cas d’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les conditions du règlement, l’huissier remet, sans autre formalité, un titre exécutoire, selon des dispositions qui seront définies par décret, notamment concernant les règles de prévention des conflits d’intérêts.
