Les logiciels d’enregistrement des règlements clients devront bientôt répondre à de nouvelles règles permettant de lutter contre la fraude à la TVA.
À partir de 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent leurs règlements clients au moyen d’un logiciel devront obligatoirement utiliser un dispositif sécurisé et certifié : logiciel de comptabilité, de gestion ou système de caisse.
La liberté de paramétrage actuelle de certains logiciels ou la correction manuelle d’opérations ne sera donc plus possible en 2018 !
L’outil utilisé devra en effet répondre à des exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation de l’éditeur.
En cas de contrôle et en l’absence de justification, une amende de 7 500 € par logiciel défaillant pourra être appliquée, à régulariser dans les 60 jours.
En cas de contrôle inopiné, l’amende ne sera pas appliquée si le certificat ou l’attestation est fourni sous 30 jours à compter de la réception du procès verbal.
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