Dans le cadre de la directive européenne anti blanchiment du 20 mai 2015, une ordonnance du 1er décembre 2016 a mis à la charge des personnes morales immatriculées au RCS une obligation d’information sur leur bénéficiaire effectif.
Les conditions de fonctionnement de ce registre ont été précisées par décret. Les sociétés non cotées immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour s’y conformer.
Il apparaît possible de pouvoir remplir cette obligation « sur papier libre » dès lors que toutes les informations prévues par le Code monétaire et financier sont bien énoncées.
A compter du 1er août 2017, cette liste devra être déposée au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation de la société ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Pour les sociétés déjà immatriculées, il y aurait lieu de déposer ce document avant le 1er avril 2018.
Pour toute modification de la société, cette liste doit être déposée dans les 30 jours. Dans le cas contraire voici les sanctions encourues :
- procédure d’injonction : le président du tribunal peut enjoindre la société ou l’entité juridique de procéder au dépôt de la liste sous astreinte éventuellement,
- sanctions pénales : article L561-49 du code monétaire et financier : Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
