Jusqu’à présent ces dons ne pouvaient dépasser 7 500 € pour un même parti politique pour une personne physique, ceci par année civile.
Désormais ce plafond s’applique non plus par parti politique mais par donateur personne physique. En outre il intègre aussi les cotisations versées aux partis politiques.
En clair une même personne physique ne pourra plus cotiser et donner à un ou des partis politiques pour plus de 7 500 € par an en tout et pour tout.
Source : loi 2013-907 du 11 octobre 2013.
Poster un commentaire
Proche de chez vous
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience
Proche de chez vous
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience