Après les scandales comme les Panama Papers, la loi Sapin II vient de créer un statut de lanceurs d’alerte.
Définition : il s’agit d’une personne physique révélant ou signalant :
- une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, de la loi ou du règlement ;
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
Toutes les informations relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations avocat/client sont exclues de ce droit d’alerte.
La loi prévoit que le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits qu’il dévoile. Il doit, par ailleurs, agir de façon désintéressée et de bonne foi.
Les personnes suivantes ne peuvent pas bénéficier du statut de lanceur d’alerte :
-témoins appelés à comparaître ou interrogés dans le cadre d’une enquête
-journalistes
-victimes de trouble dénoncé
-agent public dénonçant des faits dont ils ont eu connaissance par leur métier (comme les inspecteurs du travail…)
3 niveaux d’alerte sont prévus :
-Signaler l’alerte au supérieur hiérarchique
-saisir l’autorité judiciaire ou administrative si aucune suite à l’alerte au supérieur n’a été donnée dans des délais raisonnables.
-Dévoiler les faits au public si aucune suite n’a été donnée dans un délai de 3 mois par l’un des organismes concernés
Le lanceur d’alerte aura la possibilité d’alerter directement un des trois organismes et rendre l’alerte publique en cas de danger grave et imminent ou encore s’il existe un risque de dommages irréversibles.
Les personnes morales d’au moins 50 salariés doivent prévoir des procédures appropriées de recueil des signalements. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de mise en place de ces procédures.
La confidentialité du lanceur d’alerte doit être assurée. Les informations permettant d’identifier le lanceur d’alerte ne pourront être divulguées qu’avec le consentement de ce dernier.
Toute personne peut saisir le défenseur des droits pour que celui-ci les oriente vers l’organisme compétent.
Le lanceur d’alerte n’est pas responsable pénalement si les informations divulguées portent atteinte à un secret protégé par la loi si cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, et qu’elle intervient dans le respect des procédures.
La loi institue également une protection du lanceur d’alerte contre d’éventuelles représailles de l’employeur. Ainsi, toute mesure de rétorsion, type sanction, licenciement ou mesure discriminatoire est interdite.
Source : Loi n° 2016-1691 du 09 décembre 2016 et Loi organique n° 2016-1690 du 09 décembre 2016.
