Un découvert ou tout concours bancaire consenti à durée indéterminée ne peut être dénoncé, au niveau des conditions de forme, que sur notification écrite et avec un délai de préavis d’au moins 60 jours.
Toutefois en cas de comportement particulièrement grave ou fautif du client ou bien encore de situation irrémédiablement compromise, le respect de ce délai de préavis n’est pas une obligation.
Dans un tel cas, juge ici la Cour de Cassation, la banque doit néanmoins informer par écrit qu’elle suspend immédiatement le découvert autorisé.
Sources : Cassation Commerciale 18 mars 2014, n° 12-29.583 et Code Monétaire et Financier, article l 313-12.
