L’avantage réservé à certains salariés au sein d’une même catégorie professionnelle bénéficie de la présomption de justification lorsqu’il est prévu par un accord collectif.
Le principe d’égalité de traitement empêche les différences de traitement entre les catégories professionnelles, notamment entre les cadres et non-cadres, sauf si ces différences reposent sur des raisons objectives. Il appartient alors à l’employeur de démontrer la légitimité de la différence de traitement.
Mais…
Le 27 janvier 2015, la Cour de cassation avait institué une présomption de justification lorsque ces différences de traitement étaient prévues par une convention collective ou un accord d’entreprise. Il revenait donc dans ce cas aux salariés de démontrer le caractère injustifié de la différence de traitement invoquée.
La Cour de cassation élargit le périmètre de cette présomption de justification des différences de traitement dans un arrêt du 8 juin 2016.
Les salariés d’une banque demandaient des dommages et intérêts pour violation du principe d’égalité de traitement. En effet, la convention collective prévoyait le versement d’une indemnité de logement pour les cadres Chefs d’agence. Les cadres qui n’exerçaient pas cette fonction ne bénéficiaient pas de cette prime.
La présomption de justification des différences de traitement prévues par accord collectif devait-elle s’appliquer aux salariés de la même catégorie professionnelle ?
La Cour de cassation affirme ici qu’il appartenait aux salariés de fournir la preuve du caractère illégitime de la différence de traitement et qu’en outre, la situation spécifique de Chef d’agence justifiait bien le versement d’une indemnité de logement.
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Source : Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324.
