Logo
Nous rejoindre
Logo

Droit des affaires

Jeu responsable: les obligations des détaillants FDJ

Mis à jour le 7 mai 2013

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3220 avis

Droit des affaires

Jeu responsable: les obligations des détaillants FDJ

Mis à jour le 7 mai 2013

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3220 avis

En contrepartie de l’augmentation de la remise détaillant de 0,2% à 5,2% appliquée depuis le 1er janvier, le réseau de distribution FDJ s’engage à renforcer la prévention du jeu excessif et l’interdiction du jeu des mineurs.

Une affiche rappelant cette interdiction doit être visible dans les points de vente. Un système de sanctions graduées sera progressivement mis en place : le non-respect de critères relatifs au jeu responsable, l’absence de participation aux formations sur le jeu responsable ou sur la vente de jeu à un mineur pourront entraîner des sanctions allant d’une minoration du bonus jusqu’à la suspension de l’agrément en cas de récidive. Pour prétendre à la commission supplémentaire, les détaillants sont invités à signer un avenant à leur contrat avec la Française des jeux, qui récapitulera les engagements de chacune des parties. Cette commission supplémentaire représente un total de 24 millions d’Euros par an.

Source : la Revue des tabacs.

Appel gratuit
Proche de chez vous

Poster un commentaire

placeholder

placeholder

placeholder

placeholder

Formulaire à usage professionnel. Utilisé pour informer sur nos services. Désabonnement possible à tout moment (voir notre politique de confidentialité). Site protégé par reCAPTCHA (règles Google).

Ces autres articles pourraient vous intéresser

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

80+

Cabinets

1000+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

80+

Cabinets

1000+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience