Depuis 7 ans maintenant, il est interdit de fumer dans les CHR ! Rappel des règles, exceptions et sanctions applicables.
Rappel du principe
Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf aux endroits explicitement affectés aux fumeurs (article L 3511-7 du Code de la Santé Publique) et dans tous les lieux fermés et couverts qui reçoivent du public ou constituent des lieux de travail (art R 3511-1 du Code de la Santé Publique).
L’interdiction de fumer est donc générale mais on relève trois exceptions pour les CHRD :
- dans les locaux fumeurs,
- sur les terrasses ouvertes,
- dans les chambres d’hôtels.
Exceptions à l’interdiction générale de fumer dans les CHRD
Mise en place d’un local fumeur :
Attention : la simple application d’un panneau « local fumeur » n’est pas suffisante.
L’aménagement d’un local fumeur suppose Le respect de règles techniques strictes :
- Salle fermée,
- Installation d’une porte automatique,
- Évacuation de l’air vers l’extérieur, par ventilation mécanique, permettant un renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume du lieu, et ce par heure,
- Surface au maximum égale à 20% de la surface totale de l’établissement, sans jamais dépasser 35 m².
Les terrasses ouvertes
Une terrasse ouverte est une terrasse non couverte, ou couverte mais avec une façade ouverte. Il est interdit de fumer sur une « terrasse » qui prolonge l’établissement, sans aucune cloison de séparation.
Les chambres d’hôtels
Dans la mesure où une chambre d’hôtel (art. L 3511-1 du Code de la Santé Publique) peut s’identifier à un substitut de domicile, il est possible d’y fumer, sauf si l’exploitant l’a déclarée non-fumeur.
Les obligations en matière d’affichage
L’affiche réglementaire doit être appliquée à l’entrée de tous les établissements, quand bien même l’interdiction de fumer est devenue générale.
Vous pouvez télécharger cette affiche sur le site gouvernemental : www.tabac.gouv.fr
Sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de fumer
- Pour le fumeur : une amende de 68 Euros.
- Pour l’exploitant : une amende de 135 Euros.
