Les échanges entre monnaie traditionnelle et Bitcoins relèvent-ils de prestations de services à titre onéreux, et donc assujetties à la TVA ?
Mais d’abord : qu’est-ce qu’un Bitcoin ? Il s’agit d’une monnaie virtuelle non réglementée, alternative à la monnaie légale mais qui n’offre aucune garantie de remboursement.
En l’absence de réglementation claire dans ce domaine, la Cour de justice européenne a décidé que les opérations portant sur le Bitcoin, comme pour les devises traditionnelles, ont uniquement une finalité de moyen de paiement accepté par les parties pour une transaction et sont donc exonérées de TVA.
Par cette décision, la Cour reconnaît donc l’existence de cette monnaie virtuelle.
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Source : Cjlje du 22/10/2015, affaire 264/14.
