Depuis le 1er janvier 2017, les comptes annuels déposés aux greffes pour lesquels aucune demande de confidentialité n’a été établie sont accessibles gratuitement aux utilisateurs. L’INPI mettra bientôt à la disposition gratuite des demandeurs les immatriculations, les modifications et les radiations des entreprises.
Source : INPI, 04/04/2017
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