La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 étend son périmètre d’application des sanctions relatives aux infractions de travail illégal.
Pour les contrôles effectués à partir du 1er janvier 2017, les sanctions déjà mises en place pour les entreprises accusées de travail dissimulé sont maintenant étendues aux infractions suivantes :
- marchandage,
- prêt de main d’œuvre illicite,
- emploi d’étrangers non autorisés à travailler.
Les sanctions visées sont les suivantes :
– l’annulation des allègements (réduction ou exonération) de cotisations ou contributions de Sécurité Sociale
-l’absence de mesures de réduction, minoration, exonération de cotisations de sécurité sociale
-absence de minoration de l’assiette des cotisations sur les rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de l’infraction.
Source : articles L242-1-1 et L133-4-2 du Code de Sécurité Sociale (en vigueur au 1er janvier 2017).
