Lorsque l’accord RTT ne prévoit aucune indemnisation du salarié pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur n’a en principe pas obligation de les payer.
Un chef d’agence est licencié pour cause réelle et sérieuse. Il sollicite auprès des juridictions sociales un rappel de salaire au titre de jours de RTT non pris à la date de rupture de son contrat.
La Cour de cassation déboute le salarié de cette demande. En effet, l’accord d’entreprise prévoyait que les jours de RTT étaient pris sur proposition des salariés et après accord de la Direction, et que les jours non pris à la date de rupture du contrat ne donnaient lieu à aucune indemnisation.
Or, les juges notent que le salarié ne démontrait pas avoir demandé une prise de ses jours de RTT qui aurait été refusée par l’employeur. Celui-ci n’était donc pas tenu de rémunérer ces jours lors du licenciement.
En revanche, le salarié qui se verrait empêché par l’employeur de prendre des jours de RTT dont il pouvait bénéficier peut en obtenir l’indemnisation, l’absence de prise des RTT étant dans ce cas imputable à l’employeur.
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Source : Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.326.
