Le guichet unique de l’INPI est un projet ambitieux pour réaliser toutes les formalités de toutes les entreprises par un seul accès en ligne. Hélas, les difficultés rencontrées contraignent de prévoir des alternatives depuis son lancement pour tous le 1er janvier 2023. Une nouvelle procédure de secours est mise en place jusqu’au 31 décembre 2024, afin de pallier les dysfonctionnements toujours existant du guichet unique.
La procédure de secours du guichet unique
Tout au long de l’année 2023, une procédure de secours était en place pour faire face à l’incapacité du site à réaliser les formalités. L’arrêté du 26 décembre 2023 prévoit une nouvelle procédure de continuité pour toute l’année 2024.
Une décision salutaire dans la mesure où les dysfonctionnements du site du guichet unique sont encore notables. Ainsi, tout entrepreneur ou dirigeant d’entreprise doit en premier lieu effectuer une démarche sur le guichet unique.
Toutefois, en cas d’indisponibilité générale du service ou de blocage, les entreprises commerciales bénéficient d’une procédure dérogatoire. Par difficulté grave, l’arrêté entend une impossibilité d’accomplir la formalité non résolue dans les 48h de son constat par l’INPI.
Un lien du guichet unique les renverra sur le site internet Infogreffe. Si la formalité souhaitée n’est pas disponible sur Infogreffe, l’entreprise pourra l’effectuer par courrier ou par le dépôt du formulaire « papier » au greffe du tribunal concerné (tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire).
Cette procédure de secours du guichet unique fonctionne pour les entreprises individuelles et les sociétés immatriculées au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Les artisans pourront transmettre leur formalité à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) après délivrance d’un extrait Kbis par le greffe.
D’autres métiers bénéficieront d’un lien accessible depuis le guichet unique pour accéder au téléservice de l’Urssaf. Ils ont également la possibilité d’adresser leur demande par courrier. Il s’agit des :
- professions libérales, réglementées ou non,
- vendeurs à domicile indépendants (VDI) immatriculés ni au RCS, ni au RSAC (registre spécial des agents commerciaux),
- chauffeurs de taxis,
- artistes auteurs,
- loueurs de meublés professionnels,
- médecins et étudiants en médecine exerçant une activité de remplacement.
Pour toute autre formalité impossible à réaliser sur le guichet unique, l’entrepreneur recevra un récépissé mentionnant le type de formalité et la durée de son indisponibilité. Il disposera de 30 jours à compter de la fin de la difficulté pour accomplir sa formalité en ligne sur le guichet unique.
Rappels sur le guichet unique des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique en ligne. Lancé en phase de test depuis juillet 2021, le guichet unique des formalités d’entreprises connaît différentes difficultés, face à la complexité des formalités concernant les entreprises.
Toutes les entreprises ont l’obligation de passer par le guichet unique, quels que soient :
- leur statut juridique : entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) ou société ;
- leur secteur d’activité : commercial, artisanal, industriel, libéral, agricole ;
- les formalités envisagées : création, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels.
Bon à savoir :
Le dépôt des comptes annuels des entreprises demeure possible, en support « papier », par courrier postal ou dépôt au greffe, hors procédure de secours.
N’hésitez pas à faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans la réalisation de vos formalités.
