Le guichet unique des formalités des entreprises a mis du temps à être pleinement opérationnel. Depuis le 1er janvier 2025, la procédure de secours n’est plus possible. En revanche, depuis cette même date, un récépissé est téléchargeable en cas de difficulté grave de fonctionnement sur la plateforme pendant la réalisation de la formalité en ligne. Toutes les informations sur la délivrance par le guichet unique des formalités d’entreprises d’un récépissé en cas de dysfonctionnement grave.
Le principe du guichet unique des formalités d’entreprises
Le guichet unique, pour réaliser toutes les formalités de toutes les entreprises, est en place depuis 2022 et d’utilisation obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Désormais, le site de l’INPI est le seul accès pour réaliser les procédures légales.
Cela concerne toute entreprise :
- Peu importe sa forme juridique : société ou entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) ;
- Peu importe son secteur d’activité : commerce, artisanat, profession libérale ou agricole ;
- Peu importe la formalité : création, modification, cessation, dépôt des comptes annuels, etc.
Bon à savoir :
Le dépôt des comptes annuels au format papier auprès des greffes des tribunaux de commerce demeure toujours possible.
La procédure de secours mise en place tout au long de l’année 2024 a pris fin le 31 décembre dernier.
Télécharger un récépissé en cas de dysfonctionnement du guichet unique !
Un arrêté du 20 décembre 2024 confirme l’exclusivité de la plateforme de l’INPI, à compter du 1er janvier 2025.
Toutefois, il est possible de télécharger un récépissé en raison d’une difficulté grave de fonctionnement sur la plateforme, rendant impossible la réalisation du processus. Cette difficulté peut être soit générale à un moment donné, soit spécifique sur une formalité en particulier. Ce récépissé est délivré le jour même du dépôt de la formalité avortée. Il est daté du jour de son édition.
Le guichet unique informe le déclarant de la résolution de la difficulté grave. Celui-ci doit alors effectuer à nouveau sa formalité, accompagnée du récépissé, dans les 15 jours suivants. Les administrations retiennent alors comme date de dépôt de la formalité, la date de dépôt initiale, indiquée sur le récépissé.
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