Après la sortie du réseau, continuer à utiliser les signes distinctifs de la marque constitue un délit de contrefaçon.
Marque, enseigne, logo, couleurs,… Les signes distinctifs qui caractérisent l’appartenance à un réseau de franchise apportent une notoriété et une reconnaissance immédiates, que le commerçant indépendant aurait mis beaucoup de temps à atteindre.
Dans ce dossier, l’ex-adhérent d’un réseau de vente et d’installation de stores avait poursuivi l’usage de la marque après sa sortie du réseau.
Attaqué par la coopérative, il est condamné pour délit de contrefaçon (article L 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) et paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi par le réseau. Les Juges n’ont ici pas pris en compte les difficultés matérielles évoquées par l’ex-adhérent pour enlever la marque de la façade de l’immeuble ou du flocage du véhicule.
Nos conseillers juridiques sont à votre disposition pour toute question sur ce sujet.
Sources : CA Douai, 08 avril 2015, RG 14/02671 et article L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle.
